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Réparation vitre smartphone Toulouse : CGV

CGV

1. Généralités

 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Réparation s’appliquent à toutes vente de produits (désignés « Produit ») et de prestations de service (désignées « Prestation ») réalisées par la société PhoneGlass.

 

1.2. Toute vente de Produit ou de Prestation est subordonnée par l’adhésion aux présentes Conditions Générales et par le bon pour accord du devis établi (désigné « Devis »).

 

2. Prise en charge de l’appareil.

 

2.1. Fiche de contact Client

2.1. Une fiche de renseignement complète est demandée avant toute prise en charge et intervention de la part de PhoneGlass sur l’appareil du Client. Le Client s’engage sur la véracité des éléments communiqués lors de l’établissement de cette fiche.

 

2.2. La prise en charge de l’appareil du Client par PhoneGlass peut donner lieu :

    - à un Devis dont les conditions sont décrites au paragraphe 2.2 des présentes Conditions Générales

    - à un ordre de réparation dont les conditions sont décrites au paragraphe 2.3 des présentes Conditions Générales

 

2.2. Devis de réparation

2.2.1. Le client est en droit d’obtenir un Devis gratuit par n’importe quel moyen de communication, dans la mesure où celui-ci ne nécessite pas le démontage de l’appareil et que l’expertise faite par le client est avérée exact. Il sera alors établi immédiatement forfaitairement selon les prix en vigueur.

Dans le cas, où le Devis ne peut être établi qu’après démontage de l’appareil et diagnostic déterminant, celui-ci sera facturé systématiquement sur la base d’un forfait unique de diagnostic. Ce tarif sera obligatoirement annoncé et facturable au client avant la prise en charge de son appareil. Ce forfait sera ensuite déduit du montant total de la facture dans le cas où le client aura accepté le devis et donné lieu à un ordre de réparation.

 

2.2.2. L’acceptation expresse du Devis par le Client confère à la réparation un caractère ferme et définitif.

En cas de refus du devis, rien ne pourra être facturé au client au delà du forfait de diagnostic déjà acquitté lors de la prise en charge.

 

2.3 Ordre de Réparation

Il sera directement établit un ordre de réparation dans le cas où le diagnostic s’avère être évident ou bien qu’il s’agit d’une demande précise du client.

S’il apparaît au cours de la réparation que des prestations supplémentaires s’avèrent être indispensables au bon fonctionnement de l’appareil du client et ce, selon une estimation du réparateur en charge, PhoneGlass s’engage à en informer immédiatement le client par n’importe quel moyen de communication fourni au moment de la fiche client, afin d’obtenir sont accord préalable à leur réalisation. Il en sera de même pour la modification du délai annoncé.

 

3. Prix

 

3.1. Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation.

 

3.2. Les Prestations et les Produits sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou lors de la restitution de l’appareil par le Client. PhoneGlass ne pourra restituer l’appareil au Client après et après seulement le paiement complet de toutes sommes dues.

 

4. Conditions d’exécution

 

4.1 Interventions internes

 

4.1.1. PhoneGlass se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

 

4.1.2. PhoneGlass décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des accessoires, protection ou boîte d’origine des appareils qui lui seront confiés. La prise en charge ne concerne uniquement l’appareil nécessitant des réparations ; aucun accessoire, protection ou boîte d’origine ne doit être laissé lors de la prise en charge.

 

4.1.3. Les pièces remplacées lors de l’intervention seront détruites. Elles pourront être remises au Client seulement si celui-ci en fait la demande lors de la prise en charge de son appareil par PhoneGlass. Le client ne pourra en aucun cas demander la restitution des pièces remplacées dans le cadre d’un échange standard.

 

4.1.4. Le client autorise le réparateur PhoneGlass a utilisé son appareil dans le cadre des essais menés en amont, au cours et a l’issu de l’intervention dans le but d’en observer le fonctionnement.

 

PhoneGlass s’engage à ne pas violer la confidentialité des données contenues dans l’appareil du Client ; PhoneGlass s’engage à ne pas en divulguer ni copier le contenu.

 

4.2 Interventions sous-traitées

 

Le Client doit être prévenu si la Prestation nécessite l’intervention d’une sous-traitance et PhoneGlass doit obtenir son accord avant d’initier la démarche d’expédition.

Les interventions sous-traitées sont expédiées aux entreprises sous-traitantes via des colis sécurisés, protégés et assurés. PhoneGlass assume l’entière responsabilité liée à l’envoi de l’appareil du Client en cas de perte, vol ou dégradation de celui-ci et ainsi s’engage à rembourser le Client de la valeur de l’appareil neuf.

 

5. Restitution de l’appareil.

 

5.1. Tout appareil est testé avant la restitution de l’appareil au Client. Il appartient au client d’en vérifier le bon fonctionnement avant de quitter l’atelier de PhoneGlass ou avant le départ du technicien itinérant PhoneGlass.

 

5.2. Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un composant ou une fonctionnalité sans rapport direct avec les composants ou fonctionnalités ayant fait l’objet de la réparation, et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état, dès lors que l’appareil aura quitté l’atelier et remis au Client ou que le technicien itinérant PhoneGlass aura pris congé.

 

5.3. Lorsque l’appareil est déclaré économiquement ou techniquement irréparable, il appartient au Client de venir le réclamer dans un délai de 30 jours après refus du Devis ou constat d’irréparabilité. Passé ce délai, PhoneGlass se réserve le droit d’effectuer la mise au recyclage de l’appareil et le Client ne sera plus en mesure de réclamer son appareil.  

PhoneGlass s’engage à proposer au Client un devis de réparation sous 15 jours. Aussi, un appareil ne peut être conservé plus de 45 jours dans les locaux de PhoneGlass. Passé ce délais celui-ci sera mis automatiqueent au recyclage et aucuns recours de la part du cleint ne sera possible.

 

6. Garanties – responsabilités

Sous peine s’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture. De plus que le « jail-break », craquage ou manipulation d’un tiers de l’appareil faisant l’objet d’une réparation PhoneGlass feront systématiquement et obligatoirement annuler la garantie.

A cas très exceptionnel, PhoneGlass peut intervenir avec des pièces de rechange fournies par le client. Les garanties ne sont mises en oeuvre dans ce cas.

Toutes nos garanties s’entendent pièces et main d’œuvre et leur durée d’application dépendent du type d’intervention effectuée.

 

6.1 Garantie applicable aux Prestations de réparation du consommable

Il sera appliqué une garantie de 6 mois sur ces Prestations.

 

6.2 Garantie applicable aux Prestations de réparation après oxydation

Il sera appliqué une garantie de 3 mois sur ces Prestations.

 

6.3 Garantie applicable aux Prestations de réparation, hors cas particuliers

Il sera appliqué une garantie de 1 an sur ces Prestations.

 

6.4 Disposition générales

6.4.1. Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et l641 et suivants du Code Civil, PhoneGlass garantit, pour ses clients consommateurs, la non-conformité et les vices cachés des Produits ou Prestations fournies.

6.4.2. Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie, en cas d’indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie de PhoneGlass se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée.

 

6.4.3. En cas de dommages consécutifs à l’intervention de PhoneGlass, la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés en raison de la Prestation défectueuse.

 

7. Attribution de juridiction

 

En cas de différend relatif à l’exécution de l’ordre de réparation, il est souhaitable que les procédures de conciliation soient épuisées avant qu’il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit au tribunal du lieu de la signature de l’ordre de réparation.

Au cas où le client est un commerçant, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l’établissement du réparateur.